Vous venez d’acquérir un véhicule, vous avez un mois pour effectuer votre certificat d'immatriculation, au delà vous risquez une amende de 135 € en cas de contrôle routier .
Selon le code de la route, la mise à jour de votre carte grise suite à l’achat d’un nouveau véhicule (changement de titulaire) suite à un déménagement (changement d’adresse) ou la perte/vol de votre titre (duplicata), doit être effectuée dans le délai maximum de 30 jours.
*Article R322-1 : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR :
- La carte grise barré et signé par le vendeur. ( + déclaration d'achat si le vendeur est un professionnel ) .
- La Déclaration de cession (original).
- Un Justificatif d'identité .
- Un Justificatif de domicile. ( edf, impôt, téléphone ... ) et attestation d'hébergement si héberger.
- Le Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou contre visite de moins de 2 mois .
- Le permis de conduire du ou des futurs titulaires de la carte grise .
- Attestation d'assurance .
- La demande de carte grise vous sera fournis en agence si vous ne l'avez pas déjà remplie .
30 avenue maréchal koening
66100 perpignan
06.95.33.83.16
et votre dossier sera traité sur place rapidement, et vous recevrez par la suite votre nouvelle carte grise, par la poste en courrier recommandé sous 3-4 jours ouvrés.
- Paiement par carte bleu ou espèces .
